Céder son entreprise en Andorre, comment vendre ses parts

L’Andorre est devenue un terrain propice à la création d’entreprise et à l’investissement dans l’immobilier. Elle offre des opportunités d’investissements aux Andorrans, mais aussi aux apporteurs de capitaux étrangers. La souplesse de la législation de cette principauté dont fait partie le taux d’imposition très bas est un argument qui séduit de nombreux entrepreneurs dans le monde entier. Cependant, il peut arriver que vous décidiez de céder vos parts dans une société andorrane. Nous vous expliquons ici la vente des parts d’une société andorrane.

Procédure de cession d'entreprises : Fixer le montant auquel les parts seront vendues.

La vente de ses parts dans une entreprise nécessite la fixation d’un prix. Ce taux ou montant reste valable, peu importe que vous vouliez vendre vos parts à un associé ou à un nouvel adhérent. Le prix doit être déterminé ou déterminable et sérieux. Il peut arriver que vous n’arriviez pas à trouver un accord concernant le montant de vente de votre société. Dans ce cas, vous feriez mieux de faire appel à un expert comme le prévoit la loi andorrane en taux d'imposition et autres.

Obtenir l’autorisation de vos associés en Principauté

Il ne s’agit pas d’une exigence systématique. Cela varie selon le statut de la société andorrane dans laquelle vous posséder des parts contre un montant. Vous ferez face à deux situations seulement.

L’agrément obligatoire pour céder des parts aux tiers

Dans une Société Limitée (SL) en Andorre (équivalent d’une SARL) en France, il est indispensable qu’une cession des parts sociales à destination d’un tiers reçoive en amont l’autorisation des associés de la société.

Mais comment obtenir cette autorisation ? L’associé qui souhaite procédant à la cession de ses parts devra informer chaque associé ainsi que la société par acte. Il est préférable que ce soit un acte avec accusé de réception pour être certain que tout le monde est bien informé. Une assemblée sera ensuite convoquée par le gérant de l’entreprise. Mais si les statuts le prévoient, il est possible de donner l’approbation pour la vente par écrit. Quoi qu’il en soit, il faut qu’une majorité prévue dans les statuts vote en faveur de la vente des parts de l’associé au montant le plus juste.

Que se passera-t-il en cas de refus ? Dans ce cas, l’associé qui veut toujours la cession de ses parts peut se faire rattacher ses titres auprès des autres associés, de la société ou d’un tiers dans un certain délai. Lorsque la société effectue le rachat, elle est alors obligée de réduire son capital social afin d’annuler les parts qui ont été cédées.

L’agrément facultatif pour la cession des parts entre associés

Généralement, la cession des parts entre associés est libre dans les SL en Andorre. Mais des statuts peuvent être prévus pour les cessions entre associés. Il peut en être de même pour les cessions de parts à l’égard de la famille. En ce qui concerne l'imposition, cela dépend du pays concerné par cet accord mais aussi de votre résidence fiscale ainsi que du montant des parts vendues.

Concrétiser le projet de vente des parts

Pour des raisons de preuve, seule la rédaction par écrit est tolérée pour l’acte de vente. Ce dernier doit comporter :

Le nombre de parts ou taux sociales vendues ;
Les coordonnées du cédant et du cessionnaire ;
Le prix auquel la cession a eu lieu ;
L’acceptation du cessionnaire.

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