Les conventions fiscales entre la France et l’Andorre

La France et la principauté andorrane ont signé une convention fiscale. Celle-ci vise d’une manière ou d’une autre à accorder des facilités aux ressortissants de l’un des deux pays au niveau de la fiscalité de leur entreprise mais pas que. Il s’agit de la convention fiscale signée par les deux pays à Paris le 2 avril 2013. À cet effet, les investisseurs français et andorrans peuvent pallier la double imposition et les deux États peuvent prévenir l’évasion et la fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu. Le présent article décrit la convention fiscale en vigueur entre la France et l’Andorre.

L’intérêt de la convention fiscale entre l’Andorre et la France

En l’absence de convention bilatérale pour éviter les cas de double imposition, les résidents, les établissements stables ainsi que les entreprises seraient doublement imposés sur un même revenu. Chaque pays possède sa propre réglementation qu’il est important de respecter. Cependant, si rien n’est fait, ce sont les acteurs économiques qui seront pénalisés. Leurs revenus seront imposés plusieurs fois pour la simple raison qu’ils soient plus ou moins actifs dans plusieurs pays.

La France et l’Andorre signent donc une convention permettant d’éviter la double imposition afin de ne pas pénaliser les acteurs économiques ressortissants de l’un ou l’autre des deux pays contractants. C’est un accord qui facilite l’installation de résidents français en Andorre et qui leur permet d’exercer une activité économique réelle.

Le champ d’application de la présente convention fiscale

Par champ d’application, nous voulons préciser :

• Les personnes concernées par la convention fiscale entre l’Andorre et la France ;
• Les impôts sur le revenu concernés ;

Les personnes concernées par la convention fiscale entre l’Andorre et la France

La convention fiscale signée à Paris entre les deux s’applique aux personnes provenant d’un ou des deux pays. Celles-ci doivent avoir le statut de résident dans l’un des pays contractants. Autrement dit, seuls les ressortissants français et andorrans pourront réclamer l’application de la présente convention fiscale.

Quels sont les impôts concernés par cette convention fiscale ?

Les impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un des deux pays contractants ou de ses collectivités doivent subir l’application des mesures décrites dans la convention. Les deux États considèrent comme impôts sur le revenu, l’ensemble des impôts perçut sur la totalité du revenu ou sur certains éléments du revenu. Les impôts sur les gains qui proviennent de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur les plus-values ainsi que les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises sont inclus dans les impôts couverts par cette convention fiscale.

Pour la France, la convention s’applique aux impôts tels que :

• L’impôt sur le revenu ;
• L’impôt sur les sociétés ;
• Les contributions sur l’impôt sur les sociétés.

Pour l’Andorre, la convention s’applique aux impôts tels que :

• L’impôt sur le revenu des activités économiques ;
• L’impôt sur les sociétés ;
• L’impôt sur le revenu des personnes ayant un statut de non-résident ;
• L’impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales.

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