La demande de réserve de dénomination sociale (sollicitud de reserve de denominacio social)
C’est la demande de réserve de dénomination sociale en catalan, la langue officielle. Selon la législation locale, le nom social de votre société doit être en catalan.
Cette démarche est assez fastidieuse, car en Andorre la dénomination ne doit pas être sujette d’ambiguïté. Le nom de la société devra être conforme à son secteur d’activité.
L’autorisation d’investissement étranger
Cette demande vous permet de détenir la totalité d’une société andorrane sans obligation de s’associer avec un local. L’autorisation d’investissement étranger n’est délivrée que par le ministère de l’Économie Andorran.
Vous devrez fournir préalablement des documents présentant l’éligibilité de la société. Le dossier sera alors constitué d’informations relatives à l’activité de l’entreprise. Vous devez y mentionner son statut, l’apport capital, le business plan, le salaire des employés, etc.
L’autorisation d’investissement étranger vous permettra de déposer une autre demande auprès du Gouvernement : celle de constitution de la société. Le dossier devra obligatoirement contenir les documents suivants :
- L’autorisation de dénomination locale ;
- Un business plan ;
- Les statuts sociaux de la société;
- Un certificat bancaire pour la création d’un compte de la société dans une banque locale. Un dépôt minimum pour l’ouverture du compte est requis ;
- Un extrait du casier de judiciaire vierge ;
- Une copie de votre pièce d’identité.
S’inscrire au registre du commerce
Une fois l’autorisation de créer une société délivrée par le Gouvernement, vous devez vous inscrire au registre du commerce. En catalan, ce dernier est dénommé Registre Mercantil. Cet enregistrement est obligatoire pour obtenir le statut pour votre société et prouve ainsi que votre entreprise est légale.
Les documents suivants sont à fournir pour l’enregistrement de la société :
- Un extrait du casier judiciaire vierge ;
- Une copie de votre pièce d’identité. Une pour chaque associé si l’entreprise est gérée par plusieurs personnes ;
- Un certificat bancaire.
Le lancement de l’activité
La finalisation de la procédure pour créer une société en Andorre est effectuée par la municipalité. Une fois les précédentes formalités respectées, vous devrez fournir l’autorisation de dénomination sociale à la municipalité. Ajoutez à cela un contrat de location de baux. En se basant sur ces documents, la mairie concrétise l’éligibilité de la société. Le lancement s’effectuera en général 6 mois après déposition du dossier.
Un NRT ou numéro de registre tributaire vous sera délivré par l’administration fiscale. La société sera également inscrite à la CASS, la sécurité sociale, pour profiter de tous les avantages fiscaux locaux.
