Qu’est-ce que l’immatriculation de société en Andorre et comment y procéder ?

La Principauté d’Andorre réserve aux investisseurs étrangers et aux entrepreneurs résidents un régime fiscal avantageux. Elle prélève moins de taxes et d’impôts en comparaison avec d’autres pays d’Europe. Les démarches pour l’immatriculation de société en Andorre sont relativement simplifiées depuis les mesures en vigueur en 2012.

La législation andorrane et la création d’entreprise

La flexibilité définit la loi andorrane relative à la création d’entreprise. Le pays s’est montré ouvert et souple pour tout investissement local ou à l’étranger. En effet, les entrepreneurs peuvent ouvrir leur société dans la Principauté ou choisir une résidence fiscale. Concernant l’immatriculation de société en Andorre, les formes sociales déterminent les mesures applicables ainsi que les procédures nécessaires.

La SL ou société limitée

La forme juridique recommandée pour le secteur d’activité commerciale et de services est la société limitée. Elle est accessible avec un investissement minimal de 3 000 euros. Dans le cas d’un seul investisseur, la forme applicable est la société limitée unipersonnelle ou SLU.

La SA ou société anonyme

Un capital de 60 000 euros au moins, départagé par plusieurs associés, ouvre à la structure juridique d’une société anonyme. Dans un format individuel, ce statut devient une société anonyme unipersonnelle ou SAU.

La SC ou société collective

Elle présente les mêmes caractéristiques que les deux premières formes juridiques. Il s’agit notamment d’une société à responsabilité illimitée et les associés se départagent également son capital.

Les procédures d’immatriculation d’une société en Andorre

La création et l’immatriculation de société en Andorre impliquent la constitution d’un dossier à partir de documents importants.

Le demandeur d’enregistrement doit présenter un casier judiciaire vierge et disposer d’un passeport valide. Une copie légalisée et certifiée est obligatoire pour les demandeurs non-résidents en Andorre. Cette certification relève des responsabilités d’un notaire exerçant dans le pays.

La demande d’enregistrement comporte un business plan détaillant plusieurs points essentiels. D’une part, il précise la stratégie des investissements. D’autre part, il propose le budget prévisionnel. Enfin, ce document contient une étude des objectifs et résultats. Le dossier complet est obligatoirement apostillé par La Haye pour garantir sa recevabilité.

Le traitement d’une demande d’investissement prend en moyenne 60 jours. Le gouvernement d’Andorre délivre ensuite un acte officiel d’établissement après validation. Un acte notarié avise de ce permis d’investissement, où le demandeur doit assister à la convocation auprès du juriste compétent.

L’enregistrement d’une société en Andorre

L’immatriculation de société en Andorre s’effectue en plusieurs étapes.

D’abord, il faut déposer la demande auprès des autorités. Ensuite, il est nécessaire de quérir une réserve de dénomination sociale. Ici, l’entreprise doit porter un nom en catalan supposant par la même occasion le secteur d’activité. L’ouverture d’un compte bancaire s’impose ensuite, dont le montant minimal dépend de la forme juridique adoptée. L’étape finale consiste à effectuer la demande de constitution. Elle comporte l’objet social, le siège social et le conseil d’administration. La création d’une société sur le sol Andorran, est plus simple qu’en France, le captital social demandé est plus bas et offre divers avantages en tant qu’étranger ayant sa résidence principale en Andorre.

La Principauté inscrit ensuite l’entreprise nouvellement créée au Registre du commerce. Le permis d’activité est délivré par la commune paroissiale compétente.

N’hésitez pas à nous consulter pour des informations concernant les types de sociétés existantes, et le type de société qui correspondrait plus à votre activité.