Résidence fiscale : définition, concept et critères

Définir la résidence fiscale permet de connaître toutes les modalités sur l’imposition. Elle présente différents enjeux et impacts sur la fiscalité applicable à un contribuable, quelle que soit sa situation professionnelle. Le choix du domicile fiscal impacte dans certaines circonstances comme l’application ou non d’un CDI. En effet, l’absence de précision sur cette notion peut entraîner une double imposition. Les critères afférents à la résidence fiscale diffèrent d’un pays à l’autre.

La définition d’une résidence fiscale

On entend par domicile fiscal (national) ou résidence fiscale (international) le lieu d’imposition d’un contribuable. Cette information est décisive dans le régime applicable sur tous types d’impôts. En principe, l’État détermine les termes et les conditions d’une résidence fiscale sur son territoire. Il convient ainsi de s’informer sur les différentes notions établies, en France ou ailleurs, pour connaître les critères.

Comment définir sa résidence fiscale ?

Le Code général des Impôts en Andorre dispose des conditions nécessaires pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable.

Les critères de la résidence fiscale en France

Les critères de la résidence fiscale en France

Une personne physique doit décider de sa résidence fiscale en fonction des circonstances qui la concernent.

Avoir en France son lieu de séjour principal ou son foyer

La résidence fiscale est d’abord évaluée selon le séjour principal du contribuable. Vivre plus de 183 jours dans un pays implique la notion de domicile fiscal. Dans ce cas, le lieu de résidence correspond au pays d’imposition. Si la personne physique travaille à l’étranger, elle demeure résidente fiscale française tant que sa famille vive en Hexagone.

Posséder ses centres d’intérêts économiques en France

Toute personne physique manifestant son centre d’intérêts économiques en France est résident fiscal. Autrement dit, le siège de son investissement définit son lieu d’imposition : source de revenus importants, administration de biens, etc.

Exercer en France son activité professionnelle principale

L’exercice d’une activité principale sur le territoire indique la France comme étant la résidence fiscale d’un contribuable. Ce critère s’applique même si le métier exercé ne représente pas les parts importantes de ses revenus.

Le couple mixte et la détermination du pays de fiscalité

Le cas du couple mixte est assez particulier, car le lieu d’imposition étant variable selon les situations. L’application des critères d’imposition en France intervient pour les conjoints résidents fiscaux sur le territoire. Si l’un des deux seulement est résident, le régime fiscal diffère et des déclarations de revenus s’imposent.

Les conséquences fiscales si vous domiciliez fiscalement en France

Les conséquences fiscales si vous domiciliez fiscalement en France

Le domicile fiscal précise le régime d’imposition en vigueur. Pour la France, l’impôt concerne tous les revenus, même ceux provenant de l’étranger. Le service des impôts compétent est donc celui de sa résidence. Le contribuable y dépose ainsi une déclaration de ses revenus.

Les critères de la résidence fiscale en Andorre

Dans la Principauté d’Andorre, la définition et les critères de la résidence fiscale sont très clairs. La notion de résidence fiscale est établie selon des schémas précis.

Les critères de la résidence fiscale andorrane pour entrepreneur

Un entrepreneur est résident fiscal lorsqu’il remplit les conditions qui s’y rapportent. Entre autres, il dépose une caution de 15 000 euros à l’Institut National des Finances. Il doit justifier d’un séjour effectif d’au moins 183 jours en Andorre. Dans son entreprise, il détient obligatoirement et au minimum 20 % de parts sociales dans le capital.

Les critères pour établir sa résidence fiscale dans la Principauté en tant que résident passif

La période de séjour effectif est réduite à 90 jours dans le cas d’un résident passif. En revanche, la caution s’élève à 50 000 euros, avec 10 000 euros en sus pour chaque personne à charge. Le contribuable doit justifier un investissement de 400 000 euros, outre des revenus annuels de 40 000 euros minimum.

Posséder ses centres d’intérêts économiques en Andorre

Un résident fiscal en Andorre exerce impérativement un travail rémunéré dans la Principauté. En possédant son centre d’intérêt économique sur le sol andorran, il jouit des mêmes avantages fiscaux locaux.

Posséder ses centres d’intérêt expérientiels en Andorre

Le centre d’intérêt expérientiel désigne le séjour permanent et principal de la famille dans la Principauté d’Andorre. La notion de famille comprend le partenaire légal ainsi que les enfants à charge, mineurs notamment.

Pourquoi bien réfléchir lorsqu’on détermine son domicile fiscal ?

bien réfléchir lorsqu’on détermine son domicile fiscal

La décision sur le domicile fiscal exige une mure réflexion, les obligations étant différentes d’une situation à l’autre. D’ailleurs, la nationalité ne l’indique pas automatiquement.

Les obligations des résidents français en matière de fiscalité

Les résidents français sont soumis à une obligation fiscale illimitée. Ainsi, les ressources financières concernées par cet impôt sur les revenus sont ce qu’ils gagnent en France et à l’étranger. Quelques exceptions s’appliquent aux agents de l’État, aux expatriés imposables en France, mais en mission provisoire en dehors du territoire.

Les obligations fiscales pour les non-résidents français

Les non-résidents français sont soumis à une obligation fiscale restreinte. Concrètement, ils sont seulement imposables sur les revenus qu’ils perçoivent en France. L’un des deux régimes s’applique : taux minimum ou moyen d’imposition.

Les obligations et charges fiscales en devenant résident andorran

Le principe de la résidence fiscale en Andorre se présente de deux manières : la résidence de travail et la résidence non productive. Les autorisations en définissent les critères. La résidence active intervient pour les contribuables ayant un exercice professionnel dans la Principauté. La résidence passive s’adresse aux investisseurs immobiliers, financiers ou autres. Les obligations varient d’une situation à l’autre. Un résident fiscal actif siège son entreprise dans une paroisse andorrane et celle-ci dispose des obligations. La caution de 15 000 euros est déposée à l’Autorité financière andorrane. Elle est rendue au résident fiscal si son autorisation n’est pas renouvelée. Un résident passif a pour obligation un investissement de 400 000 euros. D’autres modalités s’appliquent selon qu’il fasse partie de la catégorie fiscale A, B ou C.