Optimisation fiscale : dans quel cas est-ce légal ?

22 Nov

L’optimisation fiscale peut prendre diverses formes. Elle est rendue possible à cause de la faiblesse des techniques de recouvrement des impôts ainsi que par les politiques incitatives des pays. La fiscalité est en effet le meilleur moyen pour inciter les entreprises à investir dans un secteur.

Qu’est-ce qu’une optimisation fiscale ?

L’optimisation fiscale est un dispositif utilisé pour réduire les charges fiscales. Elle permet de mieux gérer les intérêts et les revenus. Elle vise à réduire l’imposition et s’appuie sur des mécanismes d’évasion fiscale. Elle permet d’appliquer les règles fiscales dans le but de bénéficier d’une réduction de l’impôt à payer sans pour autant transgresser aucune loi. Elle concerne aussi bien les entreprises que les particuliers.

Cette réduction passe généralement par des investissements. En France par exemple, la loi Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôt en investissant dans les logements neufs. Le but des niches fiscales est d’encourager également les placements financiers ou l’innovation dans des secteurs en particulier. En contrepartie, le contribuable bénéficie d’une économie d’impôt.

L’optimisation fiscale passe également par la délocalisation des charges qui sont déductibles de l’impôt. Une telle procédure est faisable dans un pays à forte fiscalité et grâce à un transfert d’un nombre important de produits vers un pays à faible fiscalité. A contrario de la fraude fiscale l’optimisation est un moyen légal.

Lorsque l’optimisation fiscale consiste à un tirer parti des subtilités ou des failles d’un système fiscal ou des incohérences entre deux systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer, alors on parle d’optimisation fiscale agressive.

Dans quel cas une optimisation fiscale est légale ?

En France, le droit à l’avantage de connaitre toutes les notions d’abus du droit. L’optimisation fiscale est illégale dès lors qu’elle est utilisée dans un but fiscal. Cependant, l’optimisation fiscale est légale lorsqu’elle est réalisée par le contribuable lorsque le but économique préexiste face à l’intérêt fiscal.

Toutefois lorsque l’optimisation fiscale est poussée à l’extrême alors elle est considérée comme un acte illégal et tend donc vers la fraude fiscale. En effet lorsque deux montages fiscaux sont élaborés dans l’unique but d’échapper à l’impôt alors on pale d’abus de droit. Dans ce cas même si les règles sont respectées, l’optimisation devient de ce fait illégal.

En outre l’optimisation fiscale lorsqu’elle touche à la TVA, elle n’est pas forcément illégale. En effet lorsqu’il s’agit de la TVA à payer par l’entreprise une optimisation fiscale peut être effectuée en vue de réduire le cout. Cette optimisation passe donc par les investissements. Mais dans le cas de la TVA collectée, l’entreprise n’a pas le droit de réaliser une optimisation fiscale sur cette dernière.

Quand est-ce que c’est risqué de procéder à une optimisation fiscale ?

On ne peut procéder à une optimisation fiscale lorsqu’il y a non-conformité avec la règlementation fiscale. En effet, l’inobservation de certaines prescriptions fiscales peut engendrer des sanctions. Ainsi lorsque votre société se trouve dans des cas de non-conformité avec la règlementation fiscale, tenter une optimisation fiscale est considérée comme une fraude. Aussi l’optimisation fiscale ne peut être effectuée par une société sur la TVA collectée, les impôts sur revenus ou sur société.

En somme, l’optimisation fiscale est un moyen utilisé par les dirigeants en vue de favoriser les investissements dans un secteur donné. Cependant pour profiter des avantages qu’elle offre, il faut suivre les règles en la matière.