Expatriation : est-ce que mon contrat de mariage reste valable à l’étranger ?

15 Nov

En raison des obligations professionnelles ou par choix personnel, un couple marié peut décider de vivre à l’étranger. La validité de leur contrat de mariage dans le pays d’accueil figure parmi les préoccupations. Qu’est-ce qui change dans un contrat de mariage lorsque les deux partenaires décident de s’expatrier dans un autre pays ? Sera-t-il toujours valable ?  

Loi applicable au contrat de mariage  

Un contrat de mariage est rédigé afin de permettre au couple de décider du régime matrimonial qui leur convient. De cette manière, ils ne seront pas soumis à un régime par défaut. Pour le cas de la France, il s’agit de celui relatif à la communauté réduite aux acquêts.

Sa validité est soumise aux lois du pays dans lequel il a été signé. Lorsque les mariés partent s’installer à l’étranger, la reconnaissance du mariage peut devenir complexe. Il faut donc comprendre les subtilités de la loi applicable au contrat de mariage avant de partir de son pays d’origine.

Pour le cas d’Andorre, le couple choisit librement la loi qui s’applique à leur patrimoine dans un acte notarié. Si aucun accord n’a été contracté, ce sera la loi nationale des deux partenaires qui s’appliquera. Lorsque cette loi est différente, ce sera celle du pays où est domicilié le couple qui s’appliquera.

Le principe de la reconnaissance internationale

Le contrat de mariage reste un détail à ne pas négliger dans un projet d’expatriation. S’il peut être reconnu dans de nombreux pays, il existe des normes légales locales à respecter. En fonction des cas, il peut être valable ou non une fois à l’étranger. Il faudrait donc se référer aux conditions stipulées dans la loi régissant les contrats de mariage du pays d’accueil. Certaines juridictions exigent en effet des conditions spécifiques.

Ces dernières doivent être considérées, étant donné qu’elles vont vous faire bénéficier de vos droits en cas de divorce ou de décès du conjoint. La garde des enfants et la répartition des biens peuvent, par exemple, être régis par les lois locales. Pourtant, elles peuvent être tout à fait différentes de celles stipulées dans le contrat de mariage de votre pays d’origine.

Les limites de forme et de fond des contrats de mariage français

Si le contrat de mariage français peut être reconnu dans plusieurs pays, il peut présenter des limites dans certaines contrées. Une reconnaissance internationale ne peut pas ainsi avoir lieu quand la forme et les dispositions ne sont pas similaires.

Dans certains pays étrangers, le recours à des conseils indépendants de chaque partie peut être requis pour garantir le consentement de chacun. Ce qui n’est pas le cas en Andorre où les époux peuvent choisir la loi qui s’appliquera à leur contrat de mariage et dont la forme doit être constituée par un notaire.

Consultez un avocat spécialisé

Afin de jouir de tous vos droits et d’éviter d’éventuelles complications, le mieux serait de consulter un avocat spécialisé en droit international de la famille. Il saura vous accompagner dans chacune des démarches nécessaires pour reconnaître votre contrat de mariage dans votre nouveau pays. Si besoin, il peut parfaitement rédiger un nouveau contrat de mariage conforme aux législations locales.