Les obligations comptables, fiscales et juridiques d’une société en Andorre

Créer une société en Andorre attire de plus en plus d’entrepreneurs français. Le pays combine fiscalité avantageuse, stabilité politique et qualité de vie élevée. Cependant, une installation réussie passe par une bonne connaissance des obligations légales, fiscales et comptables imposées aux entreprises andorranes.
Cet article vous guide pas à pas dans les principales démarches à respecter pour rester conforme à la réglementation locale.

Pourquoi comprendre les obligations légales avant de s’implanter en Andorre

Avant toute création d’entreprise, il est essentiel de connaître les règles en vigueur. La Principauté, bien que fiscalement attractive, impose un cadre juridique strict pour garantir la transparence et la conformité de ses sociétés.

La loi andorrane prévoit notamment :

• une immatriculation obligatoire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
• la nomination d’un administrateur (résident ou non)
• l’obligation de tenir une comptabilité conforme aux normes internationales la déclaration des résultats auprès de l’administration fiscale andorrane.
• Bon à savoir : depuis plusieurs années, Andorre a renforcé ses normes pour se rapprocher des standards européens, notamment en matière de transparence financière et de lutte contre le blanchiment.

Les obligations juridiques d’une société andorrane

Les formes juridiques les plus courantes

Deux formes sont privilégiées pour les sociétés commerciales :

• La Société à Responsabilité Limitée (SL) : adaptée aux petites et moyennes entreprises, capital minimum de 3.000 €
• La Société Anonyme (SA) : destinée aux structures plus importantes, capital minimum de 60.000 €
• Chaque société doit être enregistrée auprès du Registre des Sociétés et disposer d’un siège social en Andorre.

Les démarches d’enregistrement

Pour créer une société, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Réservation du nom commercial de la société
• Dépôt du capital social dans une banque andorrane
• Rédaction des statuts en catalan, langue officielle du pays
• Passage devant notaire pour signature des statuts
• Obtention du numéro d’enregistrement et du numéro fiscal (NRT)
• L’ensemble du processus prend en moyenne entre 4 et 8 semaines

Les obligations de gouvernance

Chaque société doit tenir une assemblée générale annuelle approuver les comptes de l’exercice précédent désigner un administrateur ou un conseil d’administration. Ces obligations assurent la transparence et la bonne gestion des affaires sociales.

Les obligations comptables : rigueur et transparence

Tenue et conservation des comptes

Les entreprises andorranes doivent tenir une comptabilité complète selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards).

Cela inclut :

• Le suivi chronologique des opérations
• L’émission de factures conformes (numérotation continue, mentions légales, NRT) et la conservation des justificatifs pendant au moins 6 ans.
• Chaque année, les comptes doivent être clôturés au 31 décembre, validés par la direction et présentés au Registre du Commerce avant le 31 juillet de l’année suivante.

L’intervention d’un expert-comptable local

Bien que la gestion comptable puisse être réalisée en interne, la majorité des sociétés font appel à un cabinet d’expertise comptable andorran.
Ce professionnel s’assure du respect des obligations déclaratives et facilite les échanges avec les administrations locales.
Astuce : collaborer avec un cabinet expérimenté permet aussi d’anticiper les évolutions fiscales et d’optimiser la structure financière.

Les obligations fiscales : un régime attractif mais encadré

L’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux d’imposition sur les bénéfices est de 10%, l’un des plus bas d’Europe.
Des exonérations partielles peuvent s’appliquer dans certains cas (nouvelles entreprises, activités innovantes, exportations de services). Les déclarations fiscales doivent être déposées chaque année, même si l’entreprise n’a pas réalisé de bénéfice.

La taxe sur la valeur ajoutée (IGI)

L’Impost General Indirecte (IGI), équivalent de la TVA, est fixée à 4,5%. Certaines activités bénéficient de taux réduits : 1 % pour les produits essentiels (santé, alimentation de base) 0 % pour les exportations.

Les obligations en matière de retenues et contributions sociales

Les sociétés doivent également :

• Déclarer et verser les cotisations sociales de leurs salariés auprès de la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social)
• Retenir à la source les impôts sur les revenus des travailleurs (IRPF)
• Ces démarches se font mensuellement via le portail officiel du gouvernement andorran.

Les obligations juridiques spécifiques selon l’activité

Certaines professions nécessitent une autorisation préalable délivrée par le Ministère de l’Économie. C’est le cas, par exemple, des secteurs de la santé, de la finance ou du transport.

Les activités réglementées doivent :

• Respecter les licences en vigueur
• Renouveler les autorisations périodiquement se conformer aux normes locales de sécurité, d’hygiène et de protection des consommateurs.
• Pour connaître la liste complète des activités soumises à autorisation, consultez le portail du gouvernement andorran.

Les sanctions en cas de non-conformité

Ne pas respecter les obligations comptables ou fiscales peut entraîner :

• Des amendes administratives le blocage des comptes bancaires la suspension du numéro fiscal (NRT)
• La radiation du Registre du Commerce

Il est donc fortement recommandé de s’entourer d’un expert-comptable et d’un conseiller juridique implantés en Andorre.

Comparaison avec la fiscalité française

Pour mieux comprendre l’intérêt d’une implantation andorrane, voici quelques différences notables :
Taux d’IS : 10 % en Andorre contre 25 % en France TVA (IGI) : 4,5 % contre 20 % en France Absence d’impôt sur la fortune. Pas de taxation sur les dividendes versés à des non-résidents.
Ces avantages fiscaux font d’Andorre une alternative intéressante pour les entrepreneurs français souhaitant développer une structure internationale tout en respectant la légalité.
Pour aller plus loin, découvrez aussi notre article : Créer une société en Andorre : les étapes essentielles

Image: une infographie comparant fiscalité France / Andorre

Les bonnes pratiques pour rester conforme

Pour simplifier la gestion et éviter tout risque, il est conseillé de : externaliser la comptabilité auprès d’un cabinet local planifier les déclarations fiscales à l’avance conserver tous les justificatifs comptables numérisés mettre à jour régulièrement les statuts et les licences.

Pourquoi se faire accompagner par une équipe locale

La législation andorrane, bien que claire, reste spécifique. L’accompagnement par un professionnel francophone basé en Andorre permet de : sécuriser les démarches administratives optimiser la fiscalité dans le respect des lois bénéficier d’une veille permanente sur les évolutions législatives
Les équipes locales de conseil comme Andorra Gestoria prennent en charge la totalité du processus : création, comptabilité, fiscalité et représentation juridique.

Conclusion : la conformité, un levier de pérennité

Créer une société en Andorre offre de réelles opportunités économiques. Le cadre fiscal et réglementaire, bien que plus léger qu’en France, exige rigueur et accompagnement. S’entourer de professionnels expérimentés garantit la conformité et la tranquillité d’esprit sur le long terme.

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